Jurisdictional Referral in Deportation Order Annulment Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe applicant sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from the territory, refusing a voluntary departure period, imposing a one-year re-entry ban, and setting a country of return, along with ancillary requests for a residence permit or provisional stay. The court, however, determined that it lacked territorial jurisdiction because, at the date of the challenged decision, the applicant resided in Montigny-lès-Cormeilles, which places the dispute under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the referral of the case file to that jurisdiction pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code; Jurisdictional Referral in Deportation Order Annulment Case: The court, however, determined that it lacked territorial jurisdiction because, at the date of the challenged decision, the applicant resided in Montigny-lès-Cormeilles, which places the dispute under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the referral of the case file to that jurisdiction pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis for the court to transmit the case file to the jurisdiction it deems competent.
Cited to determine which administrative tribunal has territorial competence over the dispute.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. B D A, représenté par Me Vadon demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2025 par lequel la préfète de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire sans délai, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Savoie, si la décision est annulée pour un motif de fond, de lui délivrer un titre de séjour mention salarié ou, si la décision est annulée pour un motif de forme, de réexaminer son dossier et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. Il ressort de la requête et de l'attestation de Mme C qu'à la date de l'arrêté contesté, M. A résidait à Montigny-lès-Cormeilles. Le litige relève donc de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A.
Fait à Grenoble le 08 août 2025.
Pour le président de la 2ème chambre empêché,
La vice-présidente de permanence,
Alexandra Bedelet
N°2507444