Association v. Mayoralty Regarding Pedestrian Zone Decree
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn association filed an urgent motion seeking to annul a mayoral decree creating a pedestrian zone during the summer in a specific locality, but the administrative judge dismissed the request in an order because the association failed to specify the legal basis for its urgent relief request, failed to state what specific relief it sought, and did not justify the urgency of its appeal, rendering the application manifestly inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle L. 522-3 du CJA, Article R. 522-1 du CJA; Association v. Mayoralty Regarding Pedestrian Zone Decree: Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court cited this article to justify rejecting the request summarily because it appeared manifestly inadmissible.
This article was cited in the considerations explaining why the request failed to meet formal requirements (lack of justification for urgency).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, l'association Les Lindarets saisit le juge des référés d'un recours contre l'arrêté n° 25/76 du maire de Montbriond du 27 juin 2025 portant création d'une zone piétonne dans l'agglomération des Lindarets pendant la période estivale 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. ".
2. Alors que les procédures prévues aux articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative obéissent à des règles distinctes et sont soumises à des conditions différentes, l'association Les Lindarets ne précise pas sur lequel de ces fondements elle entend agir, ni quelle demande elle adresse au juge des référés. Enfin, elle ne justifie pas de l'urgence de son recours. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'association Les Lindarets est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Les Lindarets.
Fait à Grenoble, le 18 juillet 2025.
Le juge des référés,
V. A
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.