Applicant's Failure to Submit Concurrent Claim Renders Suspension Request Inadmissible
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought an order to suspend the execution of an administrative decision transferring them to a new accounting service starting September 1st, based on the provision allowing the judge to suspend a decision when urgency is shown and there is a serious doubt regarding its legality. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with the procedural requirement of Article R. 522-1 of the Code of Administrative Justice by not submitting a copy of the underlying annulment or reformation claim alongside the request for suspension.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative; Applicant's Failure to Submit Concurrent Claim Renders Suspension Request Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with the procedural requirement of Article R. 522-1 of the Code of Administrative Justice by not submitting a copy of the underlying annulment or reformation claim alongside the request for suspension.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe request was rejected because it did not meet the explicit requirements of this article regarding the simultaneous submission of the main application.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 juin 2025 l'ayant affecté au service de gestion comptable de Crest à compter du 1er septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".
2. M. B ne justifie pas avoir formé un recours au fond contre la décision qu'il conteste, dès lors qu'il ne joint à son recours en référé aucune copie de ce dernier. Par suite, sa requête en référé ne répond pas aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative précité et est, pour ce motif, manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 18 juillet 2025.
Le juge des référés,
V. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.