Individuals v. Mayor Regarding Referral to Defender of Rights
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA local administrative court considered a request from two individuals seeking the court's intervention to refer their dispute with a municipal mayor to the Defender of Rights. The court reasoned, based on the organic law establishing the Defender of Rights, that only a person who believes their rights have been violated by an administrative body may directly petition that office, meaning it is not the court's role to submit such a dispute on the individuals' behalf, leading to the summary rejection of the petition as manifestly inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Individuals v. Mayor Regarding Referral to Defender of Rights: The court reasoned, based on the organic law establishing the Defender of Rights, that only a person who believes their rights have been violated by an administrative body may directly petition that office, meaning it is not the court's role to submit such a dispute on the individuals' behalf, leading to the summary rejection of the petition as manifestly inadmissible.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application in the dispositive.
This article provides the basis under which the President of the Chamber rejected the request as manifestly inadmissible.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. et Mme C A B demandent au tribunal l'intervention du Défenseur des droits à propos du litige qui l'oppose au maire de la commune de Livet-et-Gavet.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article 5 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : " Le Défenseur des droits peut être saisi : 1° Par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public () ".
3. Il n'appartient pas au tribunal de soumettre au Défenseur des droits le litige qui oppose M. et Mme C A au maire de la commune de Livet-et-Gavet. Il appartient à M. et Mme C A, s'ils s'y croient fondés, de saisir directement le Défenseur des droits de ce litige. La requête de M. et Mme C A doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. et Mme C A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A B.
Fait à Grenoble le 17 juillet 2025.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
0N° 2507420