Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought discharge from housing tax assessments for the years 2022, 2023, and 2024 concerning a property in Gaillard, but subsequently filed a memorandum declaring a simple and unconditional withdrawal of the entire request. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment divisions to acknowledge a withdrawal via order, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment divisions to acknowledge a withdrawal via order, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article allows the designated magistrate to acknowledge the withdrawal by order.
The withdrawal of the appellant is formally acknowledged in the operative part of the order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 2022, 2023 et 2024 pour un bien situé à Gaillard.
Par un mémoire enregistré le 11 août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance.
2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de M. B... de sa requête.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 octobre 2025.
La magistrate désignée,
E. Conesa-Terrade
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.