Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision from the Seine-et-Marne prefect rejecting a request for a residence permit and ordering departure from the territory. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, citing the Code of Administrative Justice, determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time of the challenged decision, the petitioner resided in Avon, Seine-et-Marne, meaning jurisdiction properly belongs to the Administrative Tribunal of Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, citing the Code of Administrative Justice, determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time of the challenged decision, the petitioner resided in Avon, Seine-et-Marne, meaning jurisdiction properly belongs to the Administrative Tribunal of Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, based on the procedural rules established in the reasoning.
This article provides the general basis for the President to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
This article defines the jurisdictional competence based on the applicant's residence at the time of the contested decision.
This article defines the territorial jurisdiction (resort) of the Administrative Tribunals, confirming which tribunal has competence over the relevant department.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. B A, représenté par Me Missamou, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Avon dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Cergy, le 5 mai 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs