Withdrawal of Judicial Review Request for Provisional Payment
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA claimant filed an urgent request for a provisional payment of €15,000, corresponding to two months of estimated unemployment benefits, against the local employment agency, seeking the sum to be imputed against future definitive entitlements, but subsequently filed a statement of withdrawal of the entire petition. The court, acting under its authority to formalize withdrawals, found the claimant's desistance to be unconditional and therefore issued an order giving formal notice of the withdrawal of the judicial review request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Request for Provisional Payment: The court, acting under its authority to formalize withdrawals, found the claimant's desistance to be unconditional and therefore issued an order giving formal notice of the withdrawal of the judicial review request.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the designated judge to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, M. B... A..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
de condamner France Travail Mulhouse Drouot à lui verser, sans délai, une provision de 15 000 euros, correspondant à deux mois d’allocations chômage estimées ;
de dire que cette somme s’imputera sur les droits définitifs à venir ;
de mettre à la charge de France Travail une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A... doit être regardé comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lecard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Strasbourg, le 6 octobre 2025.
La juge des référés,
A. LECARD
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,