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2507386 Generato dall'IA

Mootness of Residence Permit Extension Request Due to Subsequent Issuance

Numero d'incarto 2507386
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A requester sought an order from the administrative judge compelling the prefect to issue an attestation extending their residence and work authorization within 48 hours, arguing for urgency under the Code of Administrative Justice. The prefect responded that the application was moot because she had, in fact, issued the requested extension certificate on the day prior to the hearing, making the original application without object, which the administrative judge accepted, consequently ruling that there was no need to rule on the initial request.

Regesto Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Residence Permit Extension Request Due to Subsequent Issuance: The prefect responded that the application was moot because she had, in fact, issued the requested extension certificate on the day prior to the hearing, making the original application without object, which the administrative judge accepted, consequently ruling that there was no need to rule on the initial request.

Parole chiave

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permessi di dimora prolungamento dell'orario di lavoro proroga tardiva del termine proroga del permesso edilizio proroga della carcerazione preventiva durata ragionevole del procedimento

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court decided not to rule on the request because it had become moot.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The court decided not to rule on the request because it had become moot.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète de l'Isère de mettre à sa disposition une attestation de prolongation d'instruction valant autorisation de séjour et de travail dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. L'Hôte, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 18 juillet 2025, à laquelle aucune partie n'a été présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. La préfète de l'Isère fait valoir qu'elle a délivré au requérant, le 17 juillet 2025, une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 16 octobre 2025. Dès lors, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2025.

Le juge des référés,Le greffier,

V. L'HÔTEP. MULLER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.