Suspension of Social Benefits Withholding Denied Due to Procedural Defect
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester sought an order from the administrative court judge to suspend several decisions by a family allowance fund to withhold social benefits, based on the urgent need and serious doubts regarding the legality of those decisions under the Code of Administrative Justice. The court ruled that the request for suspension was manifestly inadmissible because the requester failed to file a separate, distinct principal request for the annulment or reformation of the decisions she sought to suspend, as explicitly required by the procedural rules governing interim relief, leading to the dismissal of the entire application.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Suspension of Social Benefits Withholding Denied Due to Procedural Defect: The court ruled that the request for suspension was manifestly inadmissible because the requester failed to file a separate, distinct principal request for the annulment or reformation of the decisions she sought to suspend, as explicitly required by the procedural rules governing interim relief, leading to the dismissal of the entire application.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited to justify the rejection of the request via motivated ordinance without instruction or hearing because the request was manifestly inadmissible.
Cited in the reasoning to explain the requirement for a separate request for annulment, the non-compliance with which leads to inadmissibility.
Cited as the basis for the request for suspension, although the request was rejected on procedural grounds.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, diverses décisions de retenue de prestations sociales émises par la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
Si Mme B... présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Rennes, le 6 novembre 2025.
Le juge des référés,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.