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2507379 Generato dall'IA

Refusal of Professional Card Due to Criminal Conviction

Numero d'incarto 2507379
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner challenged the prefect's refusal to issue a professional card for two or three-wheeled motorized vehicle drivers, but the administrative court dismissed the request via an order because the petitioner's criminal record contained a final conviction specified in the transportation code (Article R. 3120-8), which mandated the prefect to refuse the professional card, rendering all other arguments raised in the petition inoperative.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 3120-8 du code des transports; Refusal of Professional Card Due to Criminal Conviction: 3120-8), which mandated the prefect to refuse the professional card, rendering all other arguments raised in the petition inoperative.

Parole chiave

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casellario giudiziale ritiro della concessione guida nonostante revoca della patente facoltà di astenersi dal testimoniare non soggetto all'obbligo di registrazione divieto di pagamento

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article, specifically section 7 (implied by the reasoning referring to Article R. 222-1 and rejecting the request), to justify rejecting the claim via ordinance.

Article R. 3120-8 du code des transports

This article establishes the mandatory ground (conviction record) requiring the Prefect to refuse the professional card, which forms the basis for dismissing the appeal.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M. A C conteste la décision du préfet du Val d'Oise du 3 avril 2025 refusant de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à 2 ou 3 roues (VMDTR).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. D'autre part, en application de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : 1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ; 3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants ".

3. Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M. B une condamnation définitive visée à l'article R. 3120-8 du code des transports précité, le préfet était tenu, en application de ce même article, de lui refuser la délivrance de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à 2 ou 3 roues.

4. M. B ne conteste pas l'existence de la mention au bulletin n°2 de son casier judiciaire d'une telle condamnation à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, tous les autres moyens sont inopérants et ne peuvent être utilement invoqués pour contester la légalité de la décision.

5. Compte tenu de la situation de compétence liée du préfet pour rejeter la demande de M. B, tous les moyens de la requête sont inopérants. La requête peut, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2507379