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2507377 Generato dall'IA

Administrative Tax Assessment Jurisdiction Transfer

Numero d'incarto 2507377
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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The applicant sought the annulment of additional income tax assessments and penalties for the years 2017, 2018, and 2019, along with an award of costs. The court ruled that, according to the rules governing territorial jurisdiction in administrative law, competence is determined by the administrative tribunal in whose district the authority that issued the tax assessment is seated, and since the disputed assessments were established by the specialized recovery center located in the district of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal (Hauts-de-Seine), the Versailles Administrative Tribunal ordered the transfer of the case file to the administratively competent jurisdiction.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Tax Assessment Jurisdiction Transfer: The court ruled that, according to the rules governing territorial jurisdiction in administrative law, competence is determined by the administrative tribunal in whose district the authority that issued the tax assessment is seated, and since the disputed assessments were established by the specialized recovery center located in the district of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal (Hauts-de-Seine), the Versailles Administrative Tribunal ordered the transfer of the case file to the administratively competent jurisdiction.

Parole chiave

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tassazioni fiscali autorità fiscale competenza territoriale spese amministrative trasferimento di competenze domanda indirizzata all'autorità

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to justify the transmission of the file to another administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article, establishing the jurisdiction of the Versailles tribunal, was used implicitly in conjunction with R. 351-3 to justify the transfer based on the location of the issuing authority.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. A B, représenté par Me Soton, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". En outre, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Aux termes des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.

5. Il résulte de l'instruction que les impositions litigieuses ont été établies par le pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 25 août 2025.

Le premier vice-président,

Signé

R. Féral