Invalidity Pension Overpayment Dispute Jurisdiction
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought annulment from the administrative court of a notice asserting an overpayment of €5,051.48 regarding an invalidity pension, a dispute concerning social security benefits governed by the Social Security Code. The court, relying on the Code of Judicial Administration and the Social Security Code provisions designating judicial courts as the competent jurisdiction for disputes regarding the grant of an invalidity pension, dismissed the request via order as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative authority.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Invalidity Pension Overpayment Dispute Jurisdiction: The court, relying on the Code of Judicial Administration and the Social Security Code provisions designating judicial courts as the competent jurisdiction for disputes regarding the grant of an invalidity pension, dismissed the request via order as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative authority.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order rejects the request because the administrative court is manifestly incompetent.
This provision authorizes the president to reject requests clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision du 23 juin 2025 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire l'a informé d'un indu de 5 051,48 euros au titre de sa pension d'invalidité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de la sécurité sociale ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2.Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail; () 6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ". Aux termes de l'article R. 142-4 du même code : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3.Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler une décision du 23 juin 2025 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire l'a informé d'un indu de 5 051,48 euros au titre de sa pension d'invalidité. Un tel litige concerne le bénéfice d'une pension d'invalidité régie par le code de la sécurité sociale. Il s'ensuit que la requête de M. A, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2025.
Le président de la 9ème chambre,
signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière