Residence Permit Renewal Dispute and Legal Costs Award
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal to renew her residence permit and an order compelling the authority to reexamine her request, alongside compensation for legal costs. The court issued an order noting that since the administrative authority subsequently granted the petitioner the requested multi-year residence permit, the main conclusions seeking annulment and injunction have become moot and no longer require a ruling; however, based on the circumstances, the State was ordered to pay the petitioner a specified sum to cover her legal costs incurred under the relevant article of the administrative justice code.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Renewal Dispute and Legal Costs Award: The court issued an order noting that since the administrative authority subsequently granted the petitioner the requested multi-year residence permit, the main conclusions seeking annulment and injunction have become moot and no longer require a ruling; however, based on the circumstances, the State was ordered to pay the petitioner a specified sum to cover her legal costs incurred under the relevant article of the administrative justice code.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction.
The State was ordered to pay a sum to the applicant under this article regarding costs not included in the recoverable costs.
This article was cited as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for expenses.
This article was cited as the basis for the court's authority to issue an order finding no need to rule on the case.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme C A B, représentée par Me B Soilihi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, Mme A B indique maintenir les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. En cours d'instance, la préfète du Rhône a décidé, le 7 juillet 2025, de délivrer à Mme A B la carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " qu'elle sollicitait. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à la requérante au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A B
Article 2 : L'Etat versera à Mme A B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier