Jurisdictional Transfer to Administrative Court of Appeal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party sought the annulment of a €2,000 fine imposed by a prior administrative tribunal order, but the court determined that the request constituted an appeal against a decision that was not subject to first and last resort jurisdiction, meaning the matter fell within the jurisdiction of the relevant administrative court of appeal. Citing articles governing the transmission of cases lacking proper jurisdiction and the rules for appeals, the court reasoned that since the original order was subject to appeal under general rules and did not fall into the explicitly listed exceptions for first and last resort decisions, the file must be transmitted to the administrative court of appeal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R 351-3 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article L. 811-1; Jurisdictional Transfer to Administrative Court of Appeal: Citing articles governing the transmission of cases lacking proper jurisdiction and the rules for appeals, the court reasoned that since the original order was subject to appeal under general rules and did not fall into the explicitly listed exceptions for first and last resort decisions, the file must be transmitted to the administrative court of appeal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the referral of the application to the Lyon Administrative Court of Appeal.
This provision, cited in the reasoning, provides the general basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.
This provision, cited in the reasoning, relates to the appeal procedure and competence.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme B A demande d'annuler l'amende de 2 000 euros prononcée par l'article 2 de l'ordonnance n°2506694 du tribunal administratif de Grenoble en date du 3 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et L. 811-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de 1'article L. 811-1 du même code : " Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-1 de ce code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. ". Le second alinéa du même article fixe les matières dans lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.
2. La requête de Mme A doit être regardée comme un appel formé contre l'ordonnance n° 2506694 du 3 juillet 2025, laquelle a statué sur un litige qui n'entrait dans aucune des matières visées au second alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. En application des dispositions précitées, la présente requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.
Fait à Grenoble, le 18 juillet 2025.
Le président,
V. L'HÔTE
N° 2503371