Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2507359 Generato dall'IA

Withdrawal of Judicial Review Request for Housing Status Denial

Numero d'incarto 2507359
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection by a departmental mediation commission of their amicable appeal for priority and urgent housing status; however, the court issued an order noting the withdrawal of the request because the petitioner formally submitted a clean and simple relinquishment of the proceedings, which is permissible under the relevant administrative justice code provisions authorizing magistrates to officially record such withdrawals by order.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review Request for Housing Status Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Parole chiave

Generato dall'IA
sindacato giurisdizionale ritiro dell'istanza giudiziaria posizioni amministrative sfratto revoca della decisione amministrativa annullamento del licenziamento

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

This article constitutes the final order, giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, M. A déclare se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 25 août 2025.

La magistrate désignée,

signé

V. Caron

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.