Dismissal of Petition Regarding Judicial Proceedings Due to Lack of Administrative Jurisdiction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner submitted a request detailing "expectations and grievances" concerning ongoing or anticipated criminal and civil proceedings before the judicial authority. The Administrative Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, reasoned that the administrative jurisdiction manifestly lacks competence to intervene in matters pertaining to judicial proceedings, thus leading to the dismissal of the request as brought before a clearly incompetent court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Dismissal of Petition Regarding Judicial Proceedings Due to Lack of Administrative Jurisdiction: The Administrative Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, reasoned that the administrative jurisdiction manifestly lacks competence to intervene in matters pertaining to judicial proceedings, thus leading to the dismissal of the request as brought before a clearly incompetent court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly orders the rejection of the request based on incompetence.
This article provides the legal basis authorizing the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 12 septembre 2025, M. A C B présente au tribunal des " attentes et doléances " relatives à une ou plusieurs procédures pénales et civiles, en cours ou à initier, devant l'autorité judiciaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Pour autant que permettent de le comprendre les écritures de M. B, ses " attentes et doléances " se rapportent à une ou plusieurs procédures pénales et civiles, en cours ou à initier, devant l'autorité judiciaire. A l'évidence, il n'appartient pas à la juridiction administrative de s'immiscer dans ces procédures. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.
Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,