Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order to leave French territory and a ban on re-entry, along with reimbursement for legal costs, challenging the decision made by the administrative authority of Seine-et-Marne. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police power decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Paris when the contested order was issued, the Tribunal Administratif de Melun lacked territorial competence and ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police power decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Paris when the contested order was issued, the Tribunal Administratif de Melun lacked territorial competence and ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
This article was applied to justify the transmission of the file to the competent administrative jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. A B, représenté par Me Hug, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2025 du préfet de Seine-et-Marne portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code : " les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français, le requérant résidait à Paris. Ainsi, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 11 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 250735