Conservatory Measures Dispute Jurisdiction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant challenged an administrative decision ordering conservatory and forced collection measures concerning their real estate, but the Administrative Tribunal dismissed the application because disputes regarding conservatory measures implemented by the public accountant for tax recovery fall under the jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Conservatory Measures Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in the order to justify the rejection of the request based on manifest lack of jurisdiction.
This article contains the operative decision to reject the request due to jurisdictional incompetence.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme B A conteste devant le tribunal la décision administrative ayant ordonné des mesures conservatoires et de recouvrement forcé concernant son bien immobilier situé 128 avenue Mazade à Livron-sur-Drôme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif de connaître des mesures conservatoires mises en œuvre par le comptable public en vue du recouvrement de l'impôt. Un tel litige relève de la compétence du juge judiciaire. La requête de Mme A doit dès lors être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Grenoble, le 19 septembre 2025.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.