Applicant Challenges Non-Appealable Expulsion Commission Opinion
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe applicant challenged an opinion issued by the expulsion commission regarding their status. The court determined that an opinion from the expulsion commission, as provided for in the relevant code, is not a definitive, appealable decision, leaving open the possibility for the applicant to contest a subsequent expulsion order if one is issued. Because the initial request challenged a non-appealable administrative act and, furthermore, failed to articulate any legal grounds, the court found the request manifestly inadmissible under the provisions allowing the summary rejection of such filings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Applicant Challenges Non-Appealable Expulsion Commission Opinion: The court determined that an opinion from the expulsion commission, as provided for in the relevant code, is not a definitive, appealable decision, leaving open the possibility for the applicant to contest a subsequent expulsion order if one is issued. Because the initial request challenged a non-appealable administrative act and, furthermore, failed to articulate any legal grounds, the court found the request manifestly inadmissible under the provisions allowing the summary rejection of such filings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the core ruling rejecting the appeal.
The court explicitly cites this provision to justify rejecting the manifestly inadmissible request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. B... A... conteste un avis rendu par la commission d’expulsion.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/». Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
L’avis émis par la commission d’expulsion prévue par les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne constitue pas un acte décisoire et n’est dès lors pas susceptible de recours, sans préjudice de la possibilité qui demeure ouverte au requérant de contester un éventuel arrêté d’expulsion qui serait pris à son encontre. Dès lors, la requête de M. A..., qui ne comporte au demeurant aucun moyen, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Lille, le 1er octobre 2025
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,