Rejection of Inadmissible Request for Autonomy Allowance Due to Failure to Rectify Defect
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant challenged a refusal to grant personalized autonomy allowance by filing a request that was initially deemed incomplete for failing to include the decision under contestation, prompting the court to issue a notice on July 30, 2025, demanding regularization within one month. Because the litigant subsequently failed to submit the required decision or provide justification for its absence by the deadline, the administrative court rejected the case as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, as the defect was not rectified following proper instruction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Request for Autonomy Allowance Due to Failure to Rectify Defect: Because the litigant subsequently failed to submit the required decision or provide justification for its absence by the deadline, the administrative court rejected the case as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, as the defect was not rectified following proper instruction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article dismisses the application of Mrs. B as per the final order.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application after failure to regularize.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A B entend contester devant le tribunal une décision portant refus d'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Par un courrier du 30 juillet 2025, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans le délai d'un mois, en produisant la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 30 juillet 2025 et dont elle a signé l'accusé-réception le 6 août 2025, Mme B n'a pas produit, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, la décision dont elle sollicite l'annulation ni n'a justifié de l'impossibilité de la produire. Par conséquent, cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille, le 22 septembre 2025.
Le président du tribunal
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,La greffière