Withdrawal of Judicial Review Application
Sintesi Legislator
Generato dall'IATwo applicants sought judicial review to annul a construction permit issued by a mayor and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, also requesting costs, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of their entire request. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally noted the applicants' withdrawal of their case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally noted the applicants' withdrawal of their case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives formal acknowledgment to the withdrawal of the request by M. F and M. E.
This article authorizes the President of the judging panel to give formal notice of withdrawal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M. A F et M. C E, représentés par Me Schmidt, ont demandé au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le maire de Val-d'Oingt a délivré un permis de construire à M. B D, ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Val-d'Oingt une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 11 juillet 2025 et non communiqué, M. F et M. E, représentés par Me Schmidt, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de M. F et M. E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à M. F et M. E du désistement de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A F et M. C E, à la commune de Val-d'Oingt et à M. B D.
Fait à Lyon le 18 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,