Withdrawal of Social Housing Annulment Claim
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision to reallocate social housing, requested a suspension of the key handover, and demanded the municipality reexamine his father's file impartially; however, the court issued an order granting him leave to withdraw his entire claim after he formally submitted a clear and unconditional notice of withdrawal regarding his initial request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Social Housing Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article grants the president the authority to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
This article constitutes the operative part of the final order, formally acknowledging the withdrawal of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Mauregard a décidé de réattribuer le logement sis 10 rue de la Grande allée ;
2°) de suspendre la remise des clés prévue le 1er juin 2025 ;
3°) d'enjoindre à la commune de Mauregard de réexaminer le dossier de son père dans des conditions impartiales.
La requête et les pièces ont été communiquées à la commune de Mauregard, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M. A déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Mauregard.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2507343