Construction Company v. Municipality (Territorial Jurisdiction Transfer)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA construction and sales company filed a request seeking partial restitution of a development tax assessed at a 5% rate, alongside costs, but the Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the dispute concerned a building permit issued for property located in a municipality within the Seine-Saint-Denis department. Citing the rule that litigation concerning building permits falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is situated, and recognizing that the relevant department is served by the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative; Construction Company v. Municipality (Territorial Jurisdiction Transfer): Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, la société civile de construction vente (SCCV) Bermaz M. A..., représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution partielle de la taxe d’aménagement à laquelle elle a été assujettie en retenant un taux de 5% ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ».
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
Il ressort des pièces du dossier que la société conteste la taxe d’aménagement à laquelle elle a été assujettie au titre d’un permis de construire accordé sur le territoire de la commune d’Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93300). Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la SCCV Bermaz M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Bermaz M. A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 17 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,