Jurisdictional Transfer in Education Indemnity Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA plaintiff sought to annul an implicit rejection by the Versailles Academy's rector regarding her claim for a specific priority education indemnity and requested payment of due sums with interest. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the jurisdiction over individual disputes involving state civil servants, that since the plaintiff was assigned to a local inclusive support center located in the Val-d'Oise department, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Education Indemnity Dispute: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the jurisdiction over individual disputes involving state civil servants, that since the plaintiff was assigned to a local inclusive support center located in the Val-d'Oise department, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article defines the compensation requested by the applicant, which is the subject matter of the dispute being referred.
This provision was applied to rule for the referral of the case file to the competent administrative tribunal.
This article was cited to determine the competent jurisdiction based on the place of assignment of the civil servant.
This article was cited to confirm the competent jurisdiction (Cergy-Pontoise) based on the geographical location of the assignment.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le recteur de l'académie de Versailles sur la demande qu'elle lui a adressée le 18 décembre 2024 tendant au bénéfice de l'indemnité de sujétions dite " REP+ " prévue par l'article 1er du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes " Réseau d'éducation prioritaire renforcé " et " Réseau d'éducation prioritaire " ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de procéder au versement des sommes dues, assorties des intérêts aux taux légal à compter de la date à laquelle chaque versement mensuel aurait dû être effectué et de leur capitalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ()". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, accompagnante d'élèves en situation de handicap, est affectée au pôle inclusif d'accompagnement localisé (PIAL) Carnot d'Argenteuil, qui se situe dans le département du Val-d'Oise. Ainsi, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 8 juillet 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon