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2507336 Generato dall'IA

Residence Permit Renewal Implicit Rejection and Interim Relief Denial

Numero d'incarto 2507336
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A requester sought an urgent order compelling the administrative authority to rule on his application for a renewal of his residence permit, asserting administrative and financial precarity due to the lack of a decision. The court dismissed the request, reasoning that because the administration's silence on the residence permit renewal application, filed on June 15, 2024, resulted in an implicit rejection by October 15, 2024, ordering the prefect to issue the renewal would obstruct the execution of this administrative decision of rejection, thereby failing to meet the necessary condition under the relevant article of the administrative justice code for granting interim relief for "any other useful measure."

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Residence Permit Renewal Implicit Rejection and Interim Relief Denial: The court dismissed the request, reasoning that because the administration's silence on the residence permit renewal application, filed on June 15, 2024, resulted in an implicit rejection by October 15, 2024, ordering the prefect to issue the renewal would obstruct the execution of this administrative decision of rejection, thereby failing to meet the necessary condition under the relevant article of the administrative justice code for granting interim relief for "any other useful measure."

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora procedimento sommario permesso di dimora domanda indirizzata all'autorità autorizzazione provvisoria revoca del permesso di domicilio

Disposizioni normative citate

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Cited as the provision underpinning the claim, which was ultimately deemed not satisfied regarding the non-obstruction to administrative decisions.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ".
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request when the conditions for the emergency measure are not met.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request when the conditions for the emergency measure are not met.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

Cited as the provision underpinning the claim, which was ultimately deemed not satisfied regarding the non-obstruction to administrative decisions.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est établie dès lors que cette situation le place dans une situation de précarité administrative et financière puisqu'il ne perçoit plus d'aide sociale, qu'il risque de ne pas pouvoir s'inscrire à la formation souhaitée et de perdre son emploi ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- la mesure sollicitée est utile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 15 juin 2024. En l'absence de réponse à sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 15 octobre 2024 dont il est loisible à M. A, s'il s'y croit recevable et fondé, de contester la légalité par la voie de l'excès de pouvoir et du référé aux fins de suspension. Dans ces conditions, la requête de l'intéressé tendant à ce que la juge des référés enjoigne au préfet du Val-d'Oise de lui renouveler son titre de séjour fait obstacle à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie.

5. Il s'ensuit que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 2 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.