Non-Lieu Following Repeal of Driving License Denial
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from June 3, 2025, which denied the exchange of her German driving license for a French one. The administrative court issued an order of non-lieu to rule because the administrative authority subsequently repealed the challenged decision of June 3, 2025, rendering the petitioner's request moot under the provisions allowing the court president to note that there is no longer any need to rule on a request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Non-Lieu Following Repeal of Driving License Denial: The administrative court issued an order of non-lieu to rule because the administrative authority subsequently repealed the challenged decision of June 3, 2025, rendering the petitioner's request moot under the provisions allowing the court president to note that there is no longer any need to rule on a request.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe dispositive orders that there is no longer any need to rule on the request, which is based on the cited procedural provision.
The court bases its decision to rule no longer necessary (non-lieu à statuer) on this article which authorizes the president to make such a finding by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis allemand contre un permis français.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».
2. Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a abrogé la décision du 3 juin 2025. Par suite, la requête de Mme B... est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de la Loire-Atlantique (Centre d'expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers).
Fait à Grenoble, le 24 octobre 2025.
Le président,
J-P. Wyss
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.