Company v. Administrative Tribunal: Withdrawal of Judicial Review Claim
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company sought judicial review to compel reimbursement of a research tax credit for the 2018 fiscal year and an award of legal costs, but subsequently filed a motion stating its withdrawal from the case. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the request, thereby formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of its claims.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Administrative Tribunal: Withdrawal of Judicial Review Claim: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the request, thereby formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of its claims.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the president of the chamber to record renunciations (désistements) by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, la société Barenbrug France, représentée par Me de Montigny, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 310 701 euros au titre de l'année 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, la société Barenbrug France déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire enregistré le 1er septembre 2025, la société Barenbrug France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Barenbrug France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Barenbrug France et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 5 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
N. Le Broussois
La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,