Case Transfer Due to Improper Jurisdiction Filing
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party challenging the administrative tribunal of Nantes's decision of March 18, 2025, which rejected their annulment request concerning the two-year deferral of their naturalization application, mistakenly filed an appeal request with the same administrative tribunal rather than the competent administrative court of appeal. The court, citing articles R. 351-3 and L. 211-2 of the Code of Administrative Justice, reasoned that because the filing was in substance an appeal against a first-instance judgment, jurisdiction properly lies with the administrative court of appeal, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the administrative court of appeal of Nantes.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Transfer Due to Improper Jurisdiction Filing: The court, citing articles R. 351-3 and L. 211-2 of the Code of Administrative Justice, reasoned that because the filing was in substance an appeal against a first-instance judgment, jurisdiction properly lies with the administrative court of appeal, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the administrative court of appeal of Nantes.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court applied this provision to transmit the case file to the competent administrative court of appeal.
This article formalizes the decision to transmit the case file to the Administrative Court of Appeal of Nantes.
This article mandates the notification of the order to the appellant and the President of the Administrative Court of Appeal of Nantes.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. A... B... conteste le jugement n°s 2210812 et 2211869 du 18 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur son recours contre la décision du préfet du Nord en date du 28 février 2022 portant ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du même ministre en date du 1er septembre 2022 rejetant ce recours administratif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative :
« Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ». Aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Nantes : ressort des tribunaux administratifs de (…) Nantes (…) ».
La requête de M. B... se présente comme un recours sollicitant l’annulation en appel du jugement n°s 2210812 et 2211869 du tribunal administratif de Nantes en date du 18 mars 2025. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d’appel de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis à la cour administrative d’appel de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président de la cour administrative d’appel de Nantes.
Fait à Nantes, le 6 octobre 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET