Refusal to Exchange Swiss Driving Permit Rendered Moot by Subsequent Abrogation
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision dated May 15, 2025, which refused to exchange their Swiss driving permit for a French one. The court ruled that there was no longer any need to rule on the application because the administrative authority, the prefect, had subsequently abrogated the challenged decision of May 15, 2025, rendering the initial request without object pursuant to the administrative justice code provisions concerning non-lieu to decide.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal to Exchange Swiss Driving Permit Rendered Moot by Subsequent Abrogation: The court ruled that there was no longer any need to rule on the application because the administrative authority, the prefect, had subsequently abrogated the challenged decision of May 15, 2025, rendering the initial request without object pursuant to the administrative justice code provisions concerning non-lieu to decide.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally concludes that there is no longer cause to rule on the request.
This article grants the administrative judge the power to issue an order stating that there is no longer cause to rule on a request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis suisse contre un permis français.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».
2. Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a abrogé la décision du 15 mai 2025. Par suite, la requête de M. A... est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Loire-Atlantique (Centre d'expertise et de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers).
Fait à Grenoble, le 24 octobre 2025.
Le président,
J-P. Wyss
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.