Naturalization Application Incompleteness Review Jurisdiction
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual filed a request with the administrative court seeking review of a decision by the prefect to classify their naturalization application as incomplete, noting they had since provided the missing French language proficiency certificate. The court dismissed the request on the grounds that the initial submission was solely a request for reconsideration (recours gracieux) addressed to the prefect, which falls outside the jurisdiction of the administrative judge. Furthermore, even if interpreted as a contentious appeal against the decision to classify the application as incomplete, the individual failed to contest the factual basis of the incompleteness or raise any valid legal grounds for annulment, rendering the contested decision one that did not produce an actionable grievance susceptible to judicial review.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Naturalization Application Incompleteness Review Jurisdiction: The court dismissed the request on the grounds that the initial submission was solely a request for reconsideration (recours gracieux) addressed to the prefect, which falls outside the jurisdiction of the administrative judge. Furthermore, even if interpreted as a contentious appeal against the decision to classify the application as incomplete, the individual failed to contest the factual basis of the incompleteness or raise any valid legal grounds for annulment, rendering the contested decision one that did not produce an actionable grievance susceptible to judicial review.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly orders the rejection of the request, which is the final ruling.
Although cited in the considerations, this article regarding the president's power to reject manifestly inadmissible requests is the basis for the procedural decision, implicitly supporting the rejection order.
Testo completo
La présidente de la 5ème chambre Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 10 juin 2025, M. A... B... formule un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône, suite à la décision du 12 mai 2025, qu’il produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
A l’appui de son courrier explicitement adressé à la préfète du Rhône, M. B... explique qu’il a finalement obtenu, le 6 juin 2025, l’attestation de son niveau de maîtrise de la langue française, et sollicite la bienveillance de la préfète du Rhône pour reconsidérer la décision de classement sans suite et reprendre l’examen de sa demande de naturalisation, produisant la pièce qui manquait à son dossier. Ce faisant, M. B... formule un recours gracieux, et non contentieux, dont il ne relève pas de l’office du juge administratif d’en connaître.
En tout état de cause, à supposer que M. B... ait entendu demander au tribunal d’annuler la décision préfectorale du 12 mai 2025 de classement sans suite, qu’il joint à sa requête, il ne conteste ni le caractère incomplet de son dossier à la date de la décision, ni le motif d’incomplétude qui lui est opposé et ne soulève ainsi aucun moyen opérant avant l’expiration du délai de recours. Dans ces conditions, l’avis de classement sans suite contesté n’a pas le caractère d’une décision faisant grief et n’est pas susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir.
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... est irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 13 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,