Jurisdiction Over Administrative Departure Order
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban, along with related injunctive relief and damages. The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Beauvais (Oise) when the contested order was issued, jurisdiction properly lay with the Administrative Tribunal of Amiens, necessitating the immediate transmission of the case file to that court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Over Administrative Departure Order: The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Beauvais (Oise) when the contested order was issued, jurisdiction properly lay with the Administrative Tribunal of Amiens, necessitating the immediate transmission of the case file to that court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens based on the jurisdictional rules discussed.
This article is cited in the reasoning as the basis for transmitting the case to another administrative court based on a determination of competence.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M. A B, représenté par Me Launois, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Beauvais () ".
3. Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. B était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Beauvais, dans le département de l'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif d'Amiens. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du Tribunal administratif d'Amiens
Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic002/