Challenge to Expulsion Order Following International Protection Refusal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing the rejection of an individual's international protection claim, a prefect issued an order requiring the individual to leave the national territory and set a destination country. The individual sought annulment of this order, alleging various grounds including the signatory's incompetence, insufficiency of motivation, and error of law regarding the lack of a specific examination of their situation, as well as challenges to the designated country of return based on motivation and human rights concerns. The administrative tribunal, applying the provision allowing the summary rejection of requests with manifestly unfounded or insufficiently detailed grounds, dismissed all conclusions because the challenges regarding signatory competence, motivation, and the specific examination of the situation were demonstrably unfounded or insufficiently supported by facts, and the arguments concerning human rights relied only on general considerations about the country of origin.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Expulsion Order Following International Protection Refusal: The individual sought annulment of this order, alleging various grounds including the signatory's incompetence, insufficiency of motivation, and error of law regarding the lack of a specific examination of their situation, as well as challenges to the designated country of return based on motivation and human rights concerns. The administrative tribunal, applying the provision allowing the summary rejection of requests with manifestly unfounded or insufficiently detailed grounds, dismissed all conclusions because the challenges regarding signatory competence, motivation, and the specific examination of the situation were demonstrably unfounded or insufficiently supported by facts, and the arguments concerning human rights relied only on general considerations about the country of origin.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the dispositive order rejecting the main request, but no substantive legal provision is cited in this specific order line, only the procedural rule cited in the reasoning leading to it.
The court explicitly used this article to reject the entirety of the applicant's request (Article 1 of the dispositive).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M. E... A..., représenté par Me Cabot, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve que Me Cabot renonce à la part contributive de l’Etat.
Il soutient que :
Sur l’obligation de quitter le territoire français :
la décision attaquée est entachée de l’incompétence de son signataire ;
la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation :
elle est entachée d’une erreur de droit à défaut pour le préfet de police d’avoir procédé à un examen particulier de sa situation ;
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
elle est entachée d’un défaut de motivation ;
elle est entachée d’une erreur de droit à défaut pour le préfet de police d’avoir procédé à un examen particulier de sa situation et en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire ;
elle est entachée d’une méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
M. A..., ressortissant afghan né le 1er février 1994 et entré en France le 10 novembre 2021 selon ses déclarations, a présenté une demande de protection internationale auprès des services de la préfecture de police. L’Office français de protection des réfugiés et des apatrides ayant rejeté sa demande le 8 janvier 2024 et la Cour nationale du droit d’asile ayant rejeté son recours le 28 mai 2024, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours par arrêté du 23 septembre 2024. M. A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. »
Sur l’obligation de quitter le territoire français :
En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour, le préfet de police a donné à Mme C... B..., adjointe au chef du bureau de l’accueil et de la demande d’asile, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté du 23 septembre 2024 est manifestement infondé.
En deuxième lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte les motifs de droit et de fait fondant l’obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation est manifestement infondé.
En troisième lieu, il ressort également des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation de M. A.... Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de droit à défaut pour le préfet de police d’avoir procédé à un examen particulier de sa situation n’est manifestement assorti que de faits insusceptibles de venir à son soutien.
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte les motifs de droit et de fait fondant la décision fixant le pays de renvoi. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation est manifestement infondé.
En deuxième lieu, il ressort également des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation de M. A.... Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de droit à défaut pour le préfet de police d’avoir procédé à un examen particulier de sa situation n’est manifestement assorti que de faits insusceptibles de venir à son soutien.
En troisième lieu, l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, le moyen tiré de son illégalité excipée par voie d’exception est manifestement dépourvu des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est manifestement dépourvu des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé dès lors que M. A... ne fait état que de considérations d’ordre général sur la situation en Afghanistan et de sa situation de père de famille.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... peut être rejetée par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 15 octobre 2025.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M. E... A..., représenté par Me Cabot, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve que Me Cabot renonce à la part contributive de l’Etat.
Il soutient que :
Sur l’obligation de quitter le territoire français :
la décision attaquée est entachée de l’incompétence de son signataire ;
la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation :
elle est entachée d’une erreur de droit à défaut pour le préfet de police d’avoir procédé à un examen particulier de sa situation ;
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
elle est entachée d’un défaut de motivation ;
elle est entachée d’une erreur de droit à défaut pour le préfet de police d’avoir procédé à un examen particulier de sa situation et en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire ;
elle est entachée d’une méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
M. A..., ressortissant afghan né le 1er février 1994 et entré en France le 10 novembre 2021 selon ses déclarations, a présenté une demande de protection internationale auprès des services de la préfecture de police. L’Office français de protection des réfugiés et des apatrides ayant rejeté sa demande le 8 janvier 2024 et la Cour nationale du droit d’asile ayant rejeté son recours le 28 mai 2024, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours par arrêté du 23 septembre 2024. M. A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. »
Sur l’obligation de quitter le territoire français :
En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour, le préfet de police a donné à Mme C... B..., adjointe au chef du bureau de l’accueil et de la demande d’asile, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté du 23 septembre 2024 est manifestement infondé.
En deuxième lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte les motifs de droit et de fait fondant l’obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation est manifestement infondé.
En troisième lieu, il ressort également des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation de M. A.... Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de droit à défaut pour le préfet de police d’avoir procédé à un examen particulier de sa situation n’est manifestement assorti que de faits insusceptibles de venir à son soutien.
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte les motifs de droit et de fait fondant la décision fixant le pays de renvoi. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation est manifestement infondé.
En deuxième lieu, il ressort également des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation de M. A.... Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de droit à défaut pour le préfet de police d’avoir procédé à un examen particulier de sa situation n’est manifestement assorti que de faits insusceptibles de venir à son soutien.
En troisième lieu, l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, le moyen tiré de son illégalité excipée par voie d’exception est manifestement dépourvu des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est manifestement dépourvu des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé dès lors que M. A... ne fait état que de considérations d’ordre général sur la situation en Afghanistan et de sa situation de père de famille.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... peut être rejetée par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 15 octobre 2025.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.