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2507311 Generato dall'IA

Petitioner v. Family Allowance Fund (Debt Waiver Refusal)

Numero d'incarto 2507311
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund refusing a debt waiver, but failed to submit the contested decision with the initial filing as required by procedural rules, and subsequently failed to produce it after the court explicitly requested the missing document following a notice returned as "advised and unclaimed." Citing the provisions that mandate the submission of the challenged decision for admissibility and allow for the rejection of manifestly inadmissible requests, the court determined that the failure to provide the essential document rendered the application manifestly inadmissible, leading to its rejection by ordinance.

Regesto Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Family Allowance Fund (Debt Waiver Refusal): Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens … ».

Parole chiave

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assegno familiare opposizione al precetto esecutivo sindacato giurisdizionale domanda di fallimento rinuncia al reddito ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to reject manifestly inadmissible applications by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to attach the contested decision, the absence of which leads to inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’une dette.

Par une lettre du 24 juin 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens … ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation… ».

3. Mme A... demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’une dette, sans toutefois produire cette décision. En dépit d’une invitation à produire la décision dont elle demande l’annulation adressée par le greffe du tribunal le 24 juin 2025, retourné au greffe du tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé », la requérante n’a ni produit la décision qu’elle entend attaquer ni justifié de l’impossibilité de la produire. Dans ces conditions, en l’absence de la décision attaquée, la requête présentée par Mme A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Marseille, le 13 octobre 2025.

Le président,

Signé

C. Tukov

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.