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2507311 Generato dall'IA

Litigant v. Administrative Authority (Residence Permit Annulment)

Numero d'incarto 2507311
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of an alleged implicit decision to refuse a residence permit, arguing the administrative authority failed to rule on a request for exceptional admission to stay filed online on a specific date, and further requested an order compelling the authority to issue a permit or reconsider the situation. The court dismissed the entire request, reasoning that because the litigant did not provide proof of receiving the required receipt validating the administrative process under the relevant foreign law, the silence of the authority on the initial request filed online could not legally constitute an implicit rejection after the statutory four-month period, rendering the claim for annulment manifestly inadmissible as directed against a non-existent decision.

Regesto Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 911-2 du code de justice administrative, articles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Litigant v. Administrative Authority (Residence Permit Annulment): The court dismissed the entire request, reasoning that because the litigant did not provide proof of receiving the required receipt validating the administrative process under the relevant foreign law, the silence of the authority on the initial request filed online could not legally constitute an implicit rejection after the statutory four-month period, rendering the claim for annulment manifestly inadmissible as directed against a non-existent decision.

Parole chiave

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permessi di dimora ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione annullamento della cittadinanza agevolata diritto estero autorità amministrativa ritiro dell'istanza giudiziaria

Disposizioni normative citate

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article L. 911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 911-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
articles L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.
article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Et aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the request in its entirety due to manifest inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus d'admission au séjour de Madame C du 04 octobre 2024 ;

2°) d'enjoindre à C dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sur le fondement de l' article 3 de l'accord franco-marocain, ou de pouvoir général de régularisation du préfet, ou des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou de l'article L. 423-23 du même code ou encore de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à C dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Et aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 29 novembre 2023 via la plateforme " démarches simplifiées ". Il ressort également de l'attestation de dépôt générée par cette plateforme que son dossier est en attente d'examen par l'administration. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait été mis en possession d'un récépissé, le silence de C sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 29 novembre 2023 n'a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, qui sont dirigées contre une décision qui n'existe pas, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée. Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur une demande de rendez-vous n'a pas pour effet de faire naître une décision de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour pouvant être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 28 août 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à C en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.