Request Dismissed: Alimony Repayment Terms Outside Administrative Court Jurisdiction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester sought the annulment and suspension of a family allowance fund's decision from April 4, 2025, which adjusted the repayment terms for an alimony debt he owed. The court ruled that the dispute concerned the conditions for reimbursing an alimony debt, which falls exclusively under the jurisdiction of the judicial authority, specifically the family affairs judge, as stipulated by the Code of Judicial Organization. Consequently, based on the Code of Administrative Justice allowing rejection of requests manifestly outside the administrative court's jurisdiction, the court issued an order dismissing the request as improperly filed before an incompetent jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire; Request Dismissed: Alimony Repayment Terms Outside Administrative Court Jurisdiction: The court ruled that the dispute concerned the conditions for reimbursing an alimony debt, which falls exclusively under the jurisdiction of the judicial authority, specifically the family affairs judge, as stipulated by the Code of Judicial Organization. Consequently, based on the Code of Administrative Justice allowing rejection of requests manifestly outside the administrative court's jurisdiction, the court issued an order dismissing the request as improperly filed before an incompetent jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe final order explicitly rejects the application based on jurisdictional incompetence.
This provision is cited in the reasoning as the basis for the President's power to issue a rejection order, which aligns with the final order rejecting the application.
This provision is cited in the reasoning to establish that the judicial authority (not the administrative court) has jurisdiction over disputes concerning the repayment of alimony obligations.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M A B demande au tribunal d'annuler et de suspendre l'exécution la décision prise par la caisse d'allocations familiales du 4 avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales a aménagé les conditions de remboursement de la pension alimentaire dont il est redevable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de l'organisation judiciaire ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire : " Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales connaît : () 3° Des actions liées : a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; () ".
3. M. B fait part au tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales au sujet des conditions de remboursement d'une dette de pension alimentaire dont il est redevable. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 25 juillet 2025.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.