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2507307 Generato dall'IA

Execution of Judgment Regarding Residence Permit

Numero d'incarto 2507307
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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Following a prior order directing the prefect to issue a temporary residence permit allowing work within two days under penalty of a daily fine, the prefect informed the court that the required authorization had been issued on the same day the observations were filed, thus fully executing the previous judgment. Consequently, the Administrative Tribunal ruled that there was no basis to proceed with the liquidation of the penalty previously imposed.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Judgment Regarding Residence Permit: Consequently, the Administrative Tribunal ruled that there was no basis to proceed with the liquidation of the penalty previously imposed.

Parole chiave

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permessi di dimora principio del domicilio legale sfratto decreto del Consiglio di Stato procedimento pregiudiziale d'urgenza onere della licenza edilizia

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the referral judge the authority to issue an order when there is no longer a need to rule on a request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2507307 du 2 juillet 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à M. A B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux jours à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai.

La préfète du Rhône a produit des observations enregistrées le 7 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un courrier enregistré le 7 juillet 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle avait délivré le jour même à M. B une autorisation provisoire de séjour assortie du droit au travail. Dès lors, la préfète du Rhône a entièrement exécuté l'ordonnance du 2 juillet 2025. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par cette ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par l'ordonnance du 2 juillet 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 août 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,