Jurisdictional Transfer Regarding Disability Benefits and Assistance
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of an administrative commission's implicit refusal of human assistance (AESH) for her disabled son and a review of the refusal to grant the disabled child allowance (AEEH) and its supplement. The court ruled that claims concerning the AEEH, its supplement, and AESH assistance fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, based on provisions in the Social Action and Family Code specifying that judicial courts handle appeals against commission decisions regarding disability benefits and support. Consequently, the administrative court rejected the petition as falling outside its jurisdiction and ordered the case file transferred to the competent judicial court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 32 du décret du 27 février 2015; Jurisdictional Transfer Regarding Disability Benefits and Assistance: The court ruled that claims concerning the AEEH, its supplement, and AESH assistance fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, based on provisions in the Social Action and Family Code specifying that judicial courts handle appeals against commission decisions regarding disability benefits and support. Consequently, the administrative court rejected the petition as falling outside its jurisdiction and ordered the case file transferred to the competent judicial court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was used to reject the application as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
This provision was applied to order the transmission of the case file to the competent judicial court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Rhône implicitement de faire droit à sa demande d'aide humaine au titre de l'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH) pour son fils A. Elle demande aussi le réexamen du refus de lui attribuer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : (/ / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.
3. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I -La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ; 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () "
4. La requête présentée par Mme B relative au bénéfice d l'AEEH et de son complément, ainsi que de l'aide humaine au titre de l'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH) pour son fils A ne ressortissent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, il y a lieu, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 et des dispositions du tableau VIII-III annexé au code de l'organisation judiciaire, de transmettre ces conclusions au tribunal judiciaire de Lyon.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et transmise au tribunal judiciaire de Lyon (pôle social)
Article 2 : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal judiciaire de Lyon (pôle social).
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au président du tribunal judiciaire de Lyon.
Fait à Lyon, le 30 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
Cécile Mariller
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier