Parents' Withdrawal of Claim Regarding Specialized Education Placement
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAParents sought the annulment of a decision to place their son on a supplementary list for placement in a specialized inclusion unit (ULIS) and requested an order compelling the academic services to assign him to such a class within fifteen days under penalty, along with compensation; however, the court ruled that since the applicants failed to expressly confirm the maintenance of their claims following a formal request by the tribunal under administrative justice code provisions concerning the persistence of interest in the case, they were deemed to have withdrawn their entire request, resulting in an order formally recording this withdrawal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Parents' Withdrawal of Claim Regarding Specialized Education Placement: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
Parole chiave
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Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme A... C... et M. B... C..., représentés par Me Verrier, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ain portant inscription sur liste complémentaire de leur fils D... en vue de son affectation dans une classe relevant du dispositif des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ;
2°) d’enjoindre aux services académiques d’assurer l’affectation de leur fils dans une classe ULIS dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
2. En dépit de la demande qui leur a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 10 juillet 2025, M. et Mme C... n’ont pas confirmé le maintien de leurs conclusions. Dans ces conditions, M. et Mme C... sont réputés s’être désistés des conclusions de leur requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et M. B... C... ainsi qu’à la rectrice de l’académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 6 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier