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2507295 Generato dall'IA

Parking Fine Appeal Jurisdictional Transfer

Numero d'incarto 2507295
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione

Sintesi Legislator

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An individual challenged a parking violation notice issued by a municipality concerning a post-parking fine, but because the applicable legislation mandates that appeals against such notices, following an obligatory prior administrative review, must be brought before the specialized Parking Tribunal, the Administrative Tribunal determined it lacked jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Parking Tribunal pursuant to the relevant procedural code provisions regarding jurisdictional transfers.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Parking Fine Appeal Jurisdictional Transfer: Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Parking Tribunal pursuant to the relevant procedural code provisions regarding jurisdictional transfers.

Parole chiave

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multa per divieto di sosta legislazione applicabile incompetenza per materia violazioni delle norme procedurali delega del possesso istanza di autorizzazione all’esecuzione – Competenza

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal du stationnement payant.

This is the dispositive order directing the transmission of the case file to the competent tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the procedural decision to transmit the file to the competent jurisdiction.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. B... A... conteste un avis de paiement du 3 octobre 2025 portant sur un forfait post-stationnement du 26 septembre 2025 relatif à un stationnement sur la commune de Toulouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Clen, vice-président de la 4ème chambre, pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes du VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) / Les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. (…) / La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal. Il se substitue alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ». Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du même code : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ».

3. En vertu des dispositions citées au point précédent, le présent litige relève de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... à ce tribunal par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal du stationnement payant.

Fait à Toulouse, le 30 octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN