Parking Fine Jurisdiction Transfer
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought to annul a parking fine notice in the Administrative Tribunal, but the court ruled that disputes concerning parking fine notices fall under the jurisdiction of the specialized Tribunal of Paid Parking, as stipulated by the relevant articles of the General Code of Local Authorities and the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal of Paid Parking, citing its duty to transmit cases it deems outside its own jurisdiction to the appropriate administrative judicial body.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Parking Fine Jurisdiction Transfer: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal of Paid Parking, citing its duty to transmit cases it deems outside its own jurisdiction to the appropriate administrative judicial body.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe case file is transmitted to the competent jurisdiction (Tribunal du stationnement payant) based on this article concerning the transmission of cases between administrative jurisdictions.
Cited to establish that the dispute concerning the parking fine belongs to the jurisdiction of the 'tribunal du stationnement payant'.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement qui a été émis à son encontre le 9 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. () ".
3. M. A conteste un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement dont le contentieux relève de la compétence du tribunal du stationnement payant, lequel est une juridiction administrative. Dès lors, eu égard aux dispositions précitées, il convient de transmettre le dossier au tribunal du stationnement payant.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal du stationnement payant.
Fait à Nantes, le 5 mai 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
fm