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2507288 Generato dall'IA

Applicant Fails to Secure Mandatory Residence Permit Appointment Scheduling Order

Numero d'incarto 2507288
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An applicant sought an order compelling the administration to schedule an appointment for the submission of a residence permit application based on marriage to a national, asserting an inability to secure an appointment online. The court rejected the request because the applicant failed to cite the proper legal basis, demonstrate any urgency, or explicitly request the judge to exercise their power of injunction under the Code of Administrative Justice, while noting the applicant remains free to file a properly formulated subsequent request.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Applicant Fails to Secure Mandatory Residence Permit Appointment Scheduling Order: The court rejected the request because the applicant failed to cite the proper legal basis, demonstrate any urgency, or explicitly request the judge to exercise their power of injunction under the Code of Administrative Justice, while noting the applicant remains free to file a properly formulated subsequent request.

Parole chiave

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permessi di dimora domanda di designazione presentazione dinnanzi all'autorità amministrazione della giustizia domanda d'asilo tardiva domanda e procedimento di registrazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article formalizes the rejection of the application in the operative part of the order.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning to establish the basis for the referral judge's power, but it does not appear in the final operative orders (Articles 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rules.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme B A soutient qu'elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjointe de Français et qu'elle ne parvient pas à obtenir de rendez-vous en ligne.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Un ressortissant étranger qui ne peut obtenir un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour a la possibilité de demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées et en justifiant de l'urgence, d'enjoindre à l'administration compétente de lui fixer un tel rendez-vous. Si Mme A soutient qu'elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous à la préfecture de l'Isère pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, elle ne mentionne pas le fondement juridique de sa requête, ne fait pas état d'une quelconque urgence et ne demande pas explicitement au juge des référés de faire usage de son pouvoir d'injonction. Par suite, cette requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, étant précisé qu'il est loisible à Mme A de présenter une nouvelle requête conforme à ce qui a été exposé.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 15 juillet 2025.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.