Discontinuance of Action Against Consumer Code Violation Order and Publication Mandate
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company sought the annulment of a prefectural decision dated April 4, 2025, which ordered it to cease alleged violations of the consumer code and mandated the publication of that decision, along with the subsequent decision rejecting its administrative appeal, and also requested damages under administrative law. However, the court issued an order because the company subsequently filed a straightforward notice of withdrawal of its entire request, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings as per the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Action Against Consumer Code Violation Order and Publication Mandate: However, the court issued an order because the company subsequently filed a straightforward notice of withdrawal of its entire request, leading the tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings as per the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe President of the chamber used this article to rule on the request by issuing an order to acknowledge the withdrawal of the case.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 avril 2025, le 19 mai 2025, le 16 juin 2025 et le 15 juillet 2025, la société Tesla France, représentée par Me Chouraqui, a demandé au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle le préfet des Yvelines lui a fait injonction de mettre fin à des infractions et manquements au code de la consommation et décidé la publication de cette décision et la décision du 30 avril 2025 prise en réponse à son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, la société Tesla France déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de la société Tesla France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tesla France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tesla France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Copie en sera transmise au préfet des Yvelines.
Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.