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2507282 Generato dall'IA

Metropolitan Authority Opinion Annulment Petition Dismissed as Inadmissible

Numero d'incarto 2507282
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of an unfavorable opinion issued by the metropolitan authority concerning a prior declaration for the construction of a swimming pool, but the court ruled the petition manifestly inadmissible. The court reasoned that the unfavorable opinion, not being binding on the instructing service and lacking a definitive character, did not constitute a decision causing grievance susceptible to an appeal before the judge of administrative excess of power, thus warranting rejection under the relevant articles of the Code of Administrative Justice pertaining to manifestly inadmissible requests.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Metropolitan Authority Opinion Annulment Petition Dismissed as Inadmissible: The court reasoned that the unfavorable opinion, not being binding on the instructing service and lacking a definitive character, did not constitute a decision causing grievance susceptible to an appeal before the judge of administrative excess of power, thus warranting rejection under the relevant articles of the Code of Administrative Justice pertaining to manifestly inadmissible requests.

Parole chiave

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ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione autorità amministrativa perizia giuridica ritiro della domanda decisione motivata surrogazione dell'ente pubblico

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis défavorable émis par la métropole de Lyon dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable qu'il avait présentée en vue de la construction d'une piscine, sur un terrain situé route de Saint-Priest à Mions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. "

3. La requête de M. A est dirigée contre l'avis défavorable émis par la métropole de Lyon dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable qu'il avait déposée en vue de la construction d'une piscine, sur un terrain situé route de Saint-Priest à Mions. Ce simple avis, qui ne lie pas le service instructeur et ne présente pas de caractère décisoire, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 22 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier