Student Correctional Officer v. Internship Accommodation Denial
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant, a student correctional officer, contested the lack of accommodations for his disability during an internship required for his schooling, alleging certain facts and financial losses. The court dismissed the application in an order, applying the provision allowing rejection of requests that lack sufficient factual precision to allow for an assessment of the merits of the claims, finding that while facts were cited, no legal grounds or sufficiently detailed specifics were provided to support the conclusions sought.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Student Correctional Officer v. Internship Accommodation Denial: The court dismissed the application in an order, applying the provision allowing rejection of requests that lack sufficient factual precision to allow for an assessment of the merits of the claims, finding that while facts were cited, no legal grounds or sufficiently detailed specifics were provided to support the conclusions sought.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe operative part of the order explicitly rejects the request.
This article, specifically its 7° subparagraph, is cited as the legal basis for rejecting the request.
Testo completo
Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. A... B... doit être regardé comme contestant l’absence de mesures prises permettant de prendre en compte son handicap à l’occasion d’un stage effectué dans le cadre de sa scolarité à l’école nationale de l’administration pénitentiaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. /(…)/ ».
2. M. B..., élève surveillant de l’administration pénitentiaire, doit être regardé comme contestant l’absence de mesures prises permettant de prendre en compte son handicap à l’occasion d’un stage effectué dans le cadre de sa scolarité à l’école nationale de l’administration pénitentiaire. Toutefois, si l’intéressé évoque certains faits et comportements durant le stage effectué au centre pénitentiaire de Lille-Sequedin et évoque des pertes de salaires et de supplément familial de traitement, il ne se prévaut d’aucun moyen de droit et n’apporte, ce faisant et en tout état de cause, aucune précision suffisante permettant d’apprécier le bien-fondé de ses conclusions. Dès lors, la requête de M. B... doit être rejeté par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Lille, le 7 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,