Commercial Leasing Company v. Municipality: Withdrawal of Action
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA commercial leasing company sought payment of €3,196.25 plus interest and the return of leased equipment from a municipality, but subsequently filed a declaration of voluntary withdrawal from the proceedings due to an amicable settlement of the matter. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally granting the requested acknowledgement of the applicant's complete withdrawal from its original claims.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Leasing Company v. Municipality: Withdrawal of Action: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally granting the requested acknowledgement of the applicant's complete withdrawal from its original claims.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the president of the chamber to give notice of discontinuance (désistement).
This article was cited by the applicant in its requests, but the final order only grants the discontinuance (Article 1) and does not explicitly rule on the costs application under L. 761-1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :
1°)
de condamner la commune de Saint-Tricat à lui verser la somme de 3 196,25 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 17 mai 2024 et d’ordonner leur capitalisation ;
2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Tricat de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 093-20143 ;
3°)
de mettre à la charge de la commune de Saint-Tricat la somme de 600 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Tricat qui n’a pas présenté d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, la SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête suite au règlement amiable du dossier.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). »
La SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :
Il est donné acte du désistement de la SAS Grenke Location de sa requête.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à la SAS Grenke Location et à la commune de Saint-Tricat.
Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,