Petitioner's Voluntary Discontinuance of Housing Mandamus Action
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner, having sought judicial action to compel the prefect to allocate suitable housing, subsequently submitted a filing declaring an unequivocal and complete withdrawal of their request. The Administrative Tribunal, referencing the procedural rule allowing the first vice-president to formally acknowledge withdrawals, therefore issued an order granting recordation of the petitioner's voluntary discontinuance of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Voluntary Discontinuance of Housing Mandamus Action: The Administrative Tribunal, referencing the procedural rule allowing the first vice-president to formally acknowledge withdrawals, therefore issued an order granting recordation of the petitioner's voluntary discontinuance of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court gives notice of the withdrawal of the application as ordered.
This article grants the first vice-president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
The court orders the notification of this order to the parties involved.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements (…). ».
2. Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... .
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet
du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,