Administrative Duplicate Proceeding Joinder
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAIndividuals, acting on their own behalf and as legal representatives for a minor, sought judicial review to annul the implicit rejections by the visa appeal commission concerning applications for long-stay visas made to the French consulate in Senegal for themselves and the minor, and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visas or re-examine the requests. The court issued an order directing that this specific administrative proceeding file be struck from the registry because it was a duplicate of a previously registered and actively pursued case, ordering its joinder to the original file.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Duplicate Proceeding Joinder: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2507269 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2507228.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. C B et Mme E, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de Mouhamadou Rassoul B, représentés par Me Camara, demandent au tribunal :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté les recours formés contre les décisions de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer des visas de longséjour à Mme D A et à Mouhamadou Rassoul B
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de réexaminer les demandes de visas, dans les mêmes conditions de délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2507269, constitue en réalité le double de la requête n° 2507228, également enregistrée au greffe du tribunal le 22 avril 2025. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2507228. Par suite, la requête n° 2507269 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2507228.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2507269 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2507228.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Mme D A.
Copie en sera transmise à Me Camara.
Fait à Nantes, le 1er août 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,