Referral of Jurisdiction in University Scholarship Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a regional academic rector's decision rejecting a university scholarship application for his daughter, but the administrative tribunal of Grenoble, referencing articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision originated from an authority seated in Lyon, thus ordering the referral of the case file to the administratively competent tribunal in Lyon.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Referral of Jurisdiction in University Scholarship Dispute: 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision originated from an authority seated in Lyon, thus ordering the referral of the case file to the administratively competent tribunal in Lyon.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order transmits the case file based on the procedural finding regarding territorial jurisdiction.
This article is cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case file to another administrative court when it deems itself incompetent.
This article establishes the rule for territorial jurisdiction, which the court found was not met by the Grenoble Tribunal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Auvergne Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'attribution de bourse universitaire pour sa fille au titre de l'année 2025-2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".
3. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision du 23 juin 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Auvergne Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'attribution de bourse universitaire pour sa fille. La demande d'annulation d'un rejet d'attribution d'une bourse n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Le siège de l'autorité qui a pris la décision contestée est situé à Lyon, en dehors du ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Grenoble, le 16 juillet 2025.
Le président de la 4ème chambre
T. Pfauwadel