Administrative Order Departure Challenge Transfer of Jurisdiction
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual filed a petition challenging an administrative order compelling departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting the destination country, imposing a two-year re-entry ban, and issuing a Schengen non-admission notification, and also requested provisional legal aid, appointment of counsel, and a Romanian interpreter. The court ruled that, based on the rules governing territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions, which mandate filing where the subject resides at the time of the decision, and noting the petitioner resided in Grenoble (Isère) when the contested order was issued, the Tribunal Administratif de Paris was territorially incompetent, ordering the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Grenoble.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Administrative Order Departure Challenge Transfer of Jurisdiction: The court ruled that, based on the rules governing territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions, which mandate filing where the subject resides at the time of the decision, and noting the petitioner resided in Grenoble (Isère) when the contested order was issued, the Tribunal Administratif de Paris was territorially incompetent, ordering the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Grenoble.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Grenoble.
Cited as the general basis for transferring the case to another administrative jurisdiction.
Cited to establish that the dispute falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Grenoble, leading to the transfer.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
3°) la désignation d'un avocat ;
4°) d'être assisté d'un interprète en langue roumaine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Isère () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Grenoble dans le département de l'Isère. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Grenoble.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Paris, le 31 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet/12-3