Jurisdictional Dismissal of Complaint Against Hospital Staff
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed a claim with the administrative tribunal, seeking to file a complaint and report against hospital staff and the Minister of Health concerning the care provided to their mother at a specific hospital pavilion. The court determined that under the Code of Penal Procedure, the receipt and assessment of such complaints fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing for the dismissal of claims outside the administrative jurisdiction, the request was rejected due to jurisdictional incompetence.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dismissal of Complaint Against Hospital Staff: The court determined that under the Code of Penal Procedure, the receipt and assessment of such complaints fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing for the dismissal of claims outside the administrative jurisdiction, the request was rejected due to jurisdictional incompetence.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was the basis for rejecting the application on the grounds that it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 23 juin 2025, Mme B A déclare établir un signalement et déposer plainte contre plusieurs membres du personnel du Pavillon Breton de l'hôpital Simone Veil situé à Eaubonne ainsi que contre le ministre de la Santé et son ministère.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. L'article 40 du code de procédure pénale dispose : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
3. Mme A doit être regardée comme saisissant le tribunal d'un signalement et d'un dépôt de plainte visant plusieurs membres du personnel du Pavillon Breton de l'hôpital Simone Veil situé à Eaubonne ainsi que le ministre de la Santé et son ministère en lien avec la prise en charge de sa mère au sein de cet établissement hospitalier. Or, en application des dispositions précitées, de telles conclusions relèvent des seules juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent de la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 1er août 2025.
Le premier vice-président,
Signé
R. Féral
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.